Conditions générales de vente
Statut : 26.01.2026
1. Domaine d’application
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
4. Conditions de livraison
5. Paiement
6. Réserve de propriété
7. Dommages intervenus pendant le transport
8. Garanties et conformité
9. Responsabilité
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Les consommateurs sont des personnes qui achètent des biens ou des services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat d'achat est conclu avec devolo solutions GmbH.
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et le français.
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
4.1 Zone de livraison
Nous livrons en Suisse.
4.2 Frais de port
La livraison standard est gratuite à partir d'un montant de commande de 150 CHF, TVA comprise.
4.3 Options de livraison
Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.
5. Paiement
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s'agit de prix globaux incluant la TVA.
5.2 Moyens de paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis ("Apple") vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irelande ("Google"), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Klarna
Nous vous proposons, en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), les options de paiement suivantes. Sauf stipulation contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est soumis à une vérification concluante de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de Klarna. De plus amples informations sont disponibles auprès de l'option de paiement correspondante et lors du processus de commande.
Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est dû 30 jours après envoi de la marchandise et réception de la facture. Le paiement par facture est réservé aux consommateurs.
Klarna peut proposer d'autres modalités de paiement dans le compte client à des clients inscrits chez Klarna et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités. Toute autre modalité de paiement proposée individuellement par Klarna relève de votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.
Achat à tempérament via Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture en 36 mensualités maximum. Pour certaines commandes, un acompte peut être exigé. La date d'échéance dépend du plan de paiement de Klarna. Le mode de paiement « Achat à tempérament via Klarna » est réservé aux consommateurs.
Klarna peut proposer d'autres modalités de paiement (par exemple, des plans de paiement sans intérêts) dans le compte client à des clients inscrits chez Klarna et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités. Toute autre modalité de paiement proposée individuellement par Klarna relève de votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.
Sofort/Sofortüberweisung by Klarna
Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Sofort/Sofortüberweisung by Klarna vous devez disposer d’un compte Klarna et d’un compte bancaire permettant d'effectuer des opérations bancaires en ligne ("online banking"), vous identifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. En cas de paiement par virement bancaire instantané ("Sofortüberweisung"), Klarna ne procède à aucune vérification de solvabilité. Votre compte est débité immédiatement après passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
TWINT
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement TWINT AG, Stauffacherstrasse 41, 8004 Zurich, Suisse (« TWINT »), vous devez avoir installé et activé l'application TWINT sur votre smartphone. Vous devez vous identifier à l'aide de vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement dans l'application.
Le paiement est effectué immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.
Vous disposez d'un droit de rétractation volontaire, tel que décrit dans les informations relatives à la rétractation.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. Nous sommes en droit d'effectuer une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
8.1 Droit à la garantie des vices
Sauf disposition expresse contraire stipulée ci-après, le droit légal à la garantie s’applique.
Les informations concernant d’éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes se trouvent pour chaque produit ainsi que sur des pages d’information spécifiques du magasin en ligne.
Vous devez, dès que possible selon le cours normal des affaires, vérifier l’état de la marchandise reçue et, en cas de défauts pour lesquels le vendeur est responsable, les signaler immédiatement. À défaut, la marchandise sera considérée comme acceptée, sauf pour les défauts qui n’étaient pas détectables lors d’un contrôle normal. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, la notification doit être effectuée immédiatement après leur découverte, à défaut de quoi la marchandise sera également considérée comme acceptée pour ces défauts.
Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que, dans la mesure où des défauts affectant un bien qui a été intégré conformément à sa destination dans un ouvrage immobilier entraînent la défectuosité de cet ouvrage, ces défauts doivent être signalés dans un délai de 60 jours. Les défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors de l’examen effectué conformément aux usages doivent être signalés dans un délai de 60 jours à compter de leur découverte.
Vous devez nous retourner le produit défectueux avec une description détaillée du défaut. Vous assumez les frais de transport. Nous garantissons la correction des défauts, soit par réparation du défaut, soit par la livraison d’un produit conforme, selon notre choix. Si l’exécution subséquente échoue, vous êtes en droit de résilier le contrat. Cela ne s’applique pas aux défauts mineurs. Un droit à une réduction de prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les réclamations concurrentes aux droits de garantie, qu’elles soient issues du contrat (arts. 97 ss CO), du délit (arts. 41 ss CO), de la contestation du contrat pour erreur (arts. 23 ss CO), etc.
Les limitations et délais ci-après ne s’appliquent pas aux réclamations pour dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires :
- en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
- en cas d’inexécution intentionnelle ou gravement négligente ainsi qu’en cas de dol
- en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont le respect permet l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles l’autre partie peut raisonnablement compter (obligations cardinales)
- dans le cadre d’une promesse de garantie, si elle est convenue, ou
- dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.
Pour l’achat de biens d’occasion par des consommateurs : si le défaut apparaît après un an à compter de la livraison, les réclamations sont exclues. Les défauts survenant dans l’année suivant la livraison peuvent être exercés dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison.
8.2 Garanties et service après-vente
Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes avec le produit concerné et sur les pages d'informations spécifiques de la boutique en ligne.
Service client : +49 241 99082-333, support@devolo.ch, Lundi au Vendredi de 10:00 à 18:00 heures
9. Responsabilité
Pour les réclamations pour dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires, nous répondons toujours de manière illimitée :
- en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
- en cas d’inexécution intentionnelle ou gravement négligente
- dans le cadre d’une promesse de garantie, si elle est convenue, ou
- dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont le respect permet l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles l’autre partie peut raisonnablement compter (obligations cardinales), par simple négligence de notre part, de nos représentants légaux ou auxiliaires, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, tel qu’on peut typiquement s’y attendre.
En dehors de ces cas, toute réclamation en dommages et intérêts est exclue.
En cas de nullité ou de caducité d’une ou de certaines dispositions des présentes CGV, en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. La clause caduque ou invalide est alors remplacée par les dispositions légales en vigueur.